Isolation Thermique par l'Extérieur : Charte "engagé pour faire" 33 ENGAGÉ POUR FAIRE

La charte « ENGAGÉ POUR FAIRE » fait partie de l’arsenal juridique permettant de contribuer au développement de la rénovation énergétique des bâtiments.

Extrait : article 7 - Engagements sur des pratiques vertueuses
Les signataires s’engagent à lutter contre les pratiques interdites par le Code de la consommation (articles L. 121-1 à L. 122-23) pouvant être pratiquées dans le secteur de la rénovation énergétique, dans le cadre de leur activité ou informer leurs adhérents et partenaires quant aux dispositions en vigueur.

Une prévention active de la part des signataires devra être mise en place pour éviter  :
- les pratiques commerciales déloyales (agressives et/ou trompeuses ; articles L. 121-1 à 7 du Code de la consommation) ;
- l’abus de faiblesse (article L. 121-8 à 10 du Code de la consommation) ;
- le démarchage à domicile ou téléphonique abusif et le non-respect du dispositif BLOCTEL (articles L. 223-4 et R. 223-1 à R. 223-8) ;
- l’usurpation de l’identité de l’État (faux sites administratifs, faux courriers officiels, utilisation non autorisée de la Marianne etc.) ;
- les clauses abusives dans les contrats (articles L. 212-1 à 3 et R. 212-1 à 5 du code de la consommation) et le non-respect du droit des contrats (droits/obligations des parties ; articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation) ;
- le non-respect des garanties légales, garanties commerciales et service après-vente (articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation) ;
- le non-respect de l’obligation générale d’information précontractuelle (articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation) ;
- le non-respect des règles relatives au crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation) ;
- le non-respect du règlement général pour la protection des données (règlement 2016/679).

Les signataires s’engagent à être particulièrement vigilants dès lors qu’ils ont connaissance de pratiques illégales avérées de la part de certains partenaires et à cesser, le cas échéant, de travailler avec ces derniers.